Conditions Générales de Vente

Bureau d'études en efficacité énergétique — Version du 16 mars 2026

GEXT, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 989 768 759, dont le siège social est situé 7 allée de l'Informatique, 42000 Saint-Étienne. TVA intracommunautaire FR04989768759. Courriel : contact@gext.fr.

Document contractuel. Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation commandée auprès de GEXT et sont réputées acceptées sans réserve dès la signature du devis.

ARTICLE 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par la société GEXT, SAS immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro SIREN 989 768 759, dont le siège social est situé 7 Allée de l'Informatique, 42000 Saint-Étienne (ci-après « GEXT »), incluant notamment les audits énergétiques, les missions de conseil, les études techniques et l'accompagnement à la recherche de financements.

Le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGV relèvent exclusivement de relations entre professionnels ; le droit de la consommation, et notamment le droit de rétractation, ne leur est pas applicable.

Toute signature d'un devis emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur tout autre document et notamment sur les éventuelles conditions générales d'achat du Client.

ARTICLE 2 — Formation du contrat et durée

Le contrat est réputé définitivement formé dès réception par GEXT du devis daté et signé par le Client. Sauf mention contraire portée sur le devis, l'offre est valable pendant une durée de trois (3) mois à compter de sa date d'émission.

Pour les missions à caractère récurrent, la durée est fixée par le devis et s'accompagne d'un principe de reconduction tacite annuelle, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 3 — Prix et modalités de révision

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. GEXT se réserve la faculté de réviser ses prix annuellement, à la date anniversaire du contrat, sans que cette révision ne revête un caractère systématique.

En cas de révision, le prix est ajusté par application de l'indice SYNTEC pour les missions de conseil et d'ingénierie ou, pour les prestations à dominante technique, de l'indice Ingénierie (ING), base 100 en 2010, selon la nature de la mission.

ARTICLE 4 — Prestations supplémentaires et avenants

GEXT est engagée dans la seule limite de la mission définie dans le devis accepté. Toute prestation supplémentaire ou tout moyen non prévu, mis en œuvre à la demande du Client, fera l'objet d'une facturation complémentaire et, lorsque le calendrier le permet, d'un avenant écrit précisant son objet et son montant.

À défaut de demande écrite préalable du Client sollicitant une exécution immédiate, la prestation supplémentaire formalisée et facturée ultérieurement par GEXT sera présumée correspondre à celle convenue entre les parties, au prix facturé.

ARTICLE 5 — Conditions de paiement

Sauf conditions dérogatoires précisées sur le devis, le règlement s'effectue par virement bancaire selon l'échéancier suivant : un acompte de trente pour cent (30 %) à la commande et le solde de soixante-dix pour cent (70 %) à la restitution de la mission. Par « restitution », les parties entendent la présentation au Client des conclusions de la mission.

Les livrables définitifs, et notamment le rapport d'audit au format numérique, ne sont remis au Client qu'après encaissement effectif par GEXT de l'intégralité du solde.

Sauf stipulation particulière, les factures sont payables à réception et, en tout état de cause, dans le délai maximal de soixante (60) jours à compter de leur date d'émission, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatifs.

À défaut de paiement à l'échéance, et sauf report accordé par GEXT, l'ensemble des sommes restant dues au titre de toute autre facture devient immédiatement exigible. GEXT se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses prestations, de supprimer les remises éventuellement consenties et d'exiger toute garantie de paiement.

ARTICLE 6 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution figurant sur le devis ou communiqués au Client sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception par GEXT du devis signé, de l'acompte et de l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la réalisation de la mission.

Un éventuel dépassement de ces délais ne peut donner lieu à pénalité, retenue, indemnité ou résiliation, ni engager la responsabilité de GEXT, notamment lorsqu'il résulte d'un fait du Client, d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

ARTICLE 7 — Exécution et responsabilité technique

GEXT s'engage à réaliser ses missions conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Préalablement à la mission, le Client communique par écrit l'expression de ses besoins ainsi que tout renseignement utile, exact, complet et non équivoque ; il déclare avoir été pleinement informé de la nature et de l'étendue des prestations proposées.

Le Client s'oblige à fournir l'ensemble des documents techniques et administratifs indispensables, à désigner un interlocuteur référent et à garantir l'accès aux sites concernés. À défaut, GEXT ne saurait être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard de la mission. Lorsque l'échec de la mission est imputable au Client, GEXT conserve l'acompte de 30 % à titre d'indemnité.

Les calculs et évaluations d'économies d'énergie réalisés par GEXT présentent un caractère strictement indicatif et prévisionnel. GEXT ne saurait être tenue responsable d'un écart entre les consommations énergétiques théoriques et les consommations réelles, ni de la non-rentabilité ou de la performance énergétique effective des travaux réalisés à la suite de ses recommandations.

Les prestations de GEXT ne constituent ni une consultation juridique, ni une mission de certification ou d'audit légal. Le Client demeure seul responsable du respect des réglementations applicables à ses bâtiments et à son activité, notamment au titre du dispositif Éco Énergie Tertiaire (« Décret Tertiaire ») et de la réglementation environnementale.

S'agissant de l'accompagnement au financement, GEXT n'assume aucune responsabilité en cas de rejet des dossiers par les organismes tiers, la décision d'attribution relevant de leur seule autorité.

ARTICLE 8 — Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)

Lorsque la mission comporte un volet relatif aux Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), GEXT intervient en qualité d'assistant et d'intermédiaire du Client auprès des acteurs habilités (obligés, délégataires, financeurs) ; elle n'a pas la qualité d'obligé.

Les montants de primes ou de valorisations CEE communiqués au Client sont strictement estimatifs. Ils dépendent de barèmes, de fiches d'opérations standardisées et d'un cadre réglementaire susceptibles d'évoluer, d'être modifiés ou supprimés à tout moment par les pouvoirs publics, ainsi que des cours de marché et de la décision des financeurs.

En conséquence, GEXT ne garantit ni l'éligibilité définitive d'une opération, ni l'obtention, ni le montant effectif des primes CEE. Le bénéfice des CEE est en outre subordonné au strict respect par le Client des conditions d'éligibilité, et notamment à l'antériorité de l'engagement (rôle actif et incitatif) avant tout commencement des travaux.

ARTICLE 9 — Sous-traitance

GEXT se réserve la faculté de confier tout ou partie de l'exécution de ses prestations à des sous-traitants ou partenaires de son choix, sous sa responsabilité et sans que cela ne modifie les engagements pris à l'égard du Client. GEXT demeure l'interlocuteur unique du Client pour la bonne exécution de la mission.

ARTICLE 10 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de soixante (60) jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties, les prestations effectuées jusqu'à cette date demeurant dues à GEXT.

ARTICLE 11 — Assurances et garanties

GEXT est titulaire de contrats d'assurance couvrant sa Responsabilité Civile Professionnelle au titre du conseil en économie d'énergie, de la recherche de financement et de l'audit énergétique réglementaire. La société bénéficie également de garanties au titre de la Responsabilité Civile Exploitation ainsi que de la Défense Pénale et Recours.

La responsabilité globale de GEXT, toutes causes confondues, est strictement limitée aux plafonds de garantie de ces polices d'assurance et, en tout état de cause, au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. GEXT ne répond que des dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte d'exploitation, perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image). Les attestations d'assurance en vigueur sont communiquées sur simple demande du Client.

ARTICLE 12 — Réception et contestation des prestations

Le Client dispose d'un délai d'un (1) mois à compter de la remise des documents ou conclusions attestant de l'exécution des prestations pour en contester la conformité aux stipulations du devis, par écrit et de manière motivée. À défaut de contestation dans ce délai, les prestations sont réputées acceptées sans réserve.

En cas de réserves acceptées par GEXT, les parties conviennent du délai nécessaire pour les lever ; pendant ce délai, le Client s'abstient d'intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les travaux complémentaires destinés à corriger une non-conformité ne donnent lieu à aucun dédommagement de part et d'autre.

ARTICLE 13 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentiels les informations et documents de toute nature relatifs à l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de la mission, à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas les utiliser à d'autres fins que l'exécution du contrat.

Cet engagement demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une durée de deux (2) ans suivant son terme. En sont exclues les informations relevant du domaine public ou dont la divulgation est requise par la loi ou par une autorité compétente.

ARTICLE 14 — Non-sollicitation du personnel

Sauf accord préalable et écrit de GEXT, le Client s'interdit d'engager ou de faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur ou mandataire social de GEXT ayant participé à la mission. Cet engagement s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant deux (2) ans à compter de son achèvement.

En cas de manquement, le Client versera à GEXT une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné.

ARTICLE 15 — Propriété intellectuelle et propriété des résultats

GEXT conserve l'entière propriété de ses méthodes, outils de calcul, modèles, logiciels et savoir-faire, ainsi que de tout résultat breveté ou brevetable issu de la mission.

GEXT consent au Client, à compter du paiement intégral de la prestation, une licence d'usage non exclusive et non cessible sur les livrables, limitée à ses besoins propres et à l'exécution du projet décrit au devis. Le Client peut communiquer les résultats aux professionnels chargés de l'exécution de son projet, sous réserve d'un engagement de confidentialité de leur part.

Toute reproduction, même partielle, toute modification d'un document produit par GEXT, ainsi que toute reproduction n'en indiquant pas la source, sont interdites sans accord écrit et préalable de GEXT.

ARTICLE 16 — Références commerciales et communication

Sauf opposition expresse du Client formulée par écrit, au plus tard lors du retour du devis accepté, le Client autorise GEXT à faire état, à titre gratuit, parmi ses références : de la dénomination sociale, du nom commercial, de la marque et du logo du Client, d'une part ; et d'une description des opérations et prestations réalisées dans le cadre du contrat (nature, périmètre, localisation, ainsi que les performances et résultats obtenus), d'autre part, à l'exclusion de toute information identifiée comme confidentielle par le Client.

GEXT veille à respecter la charte graphique des signes distinctifs reproduits. Cette autorisation est consentie pour tous supports de communication, y compris le site internet, les présentations commerciales et les réseaux sociaux de GEXT, pour tous pays et pour la durée d'exploitation de ces supports.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment, pour l'avenir, par simple demande écrite adressée à GEXT.

ARTICLE 17 — Données du Client

Le Client est seul titulaire des droits sur les données qu'il transmet ou qui sont générées dans le cadre de la mission. Il en garantit l'exactitude ; GEXT ne saurait être tenue responsable des conséquences de l'exploitation de données erronées, incomplètes ou transmises tardivement, notamment les données de consommation ou de facturation issues du Client ou des distributeurs d'énergie.

GEXT est autorisée à produire, à partir des données traitées, des statistiques et analyses anonymisées ne permettant pas d'identifier le Client, dont elle conserve la propriété exclusive et qu'elle peut librement utiliser.

Il appartient au Client d'effectuer les sauvegardes de ses propres données ; GEXT ne fournit pas de service d'archivage.

ARTICLE 18 — Données personnelles (RGPD) et conformité

Lorsque l'une des parties est amenée à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de la mission, elle s'engage à respecter la réglementation applicable, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

Les parties mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser ces données. Celles-ci ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'elles peuvent exercer auprès de GEXT (contact@gext.fr), et peuvent saisir la CNIL.

Les parties s'engagent par ailleurs à respecter la réglementation relative à la lutte contre la corruption et le trafic d'influence, notamment la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 ».

ARTICLE 19 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre partie trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les prestations réalisées et les frais engagés par GEXT jusqu'à la date de résiliation demeurent dus.

ARTICLE 20 — Dispositions diverses

Divisibilité. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était jugée nulle ou illégale, elle serait réputée non écrite, sans que les autres stipulations n'en soient affectées.

Non-renonciation. Le fait pour GEXT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des présentes stipulations ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Intuitu personae. Le contrat étant conclu en considération de la personne des parties, le Client ne peut céder ou transférer le contrat, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord écrit et préalable de GEXT.

Modification. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du devis ; GEXT se réserve la faculté de les modifier pour les commandes ultérieures.

ARTICLE 21 — Médiation, droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne, auquel les parties attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conditions acceptées par le Client lors de la signature du devis correspondant.